Mot clé "loi gestion crise sanitaire inconstitutionnelle" - Liste des dernières actualités (1 résultats)

05/08 Un ministre assure que l’État prendra en compte les «remarques» du Conseil constitutionnel, pourtant obligatoires

À quelques heures de la publication de l’avis crucial du Conseil constitutionnel sur la loi autorisant la généralisation du pass sanitaire, le ministre délégué aux...